Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 27 avril 2026
Article 1 — Champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a toute prestation de services realisee par Arnaud Lechantre, entrepreneur individuel (ci-apres "le Prestataire"), SIRET 123 456 789 00012, pour tout client professionnel ou particulier (ci-apres "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire propose des services de conception, developpement et maintenance d'applications web sur mesure (CRM, outils metier). La nature et le perimetre exact de chaque prestation sont definis dans le devis signe par les deux parties.
Article 3 — Tarifs affiches et devis
Les tarifs presentes sur le site sont des pre-estimations communiquees a titre indicatif, pour donner un ordre d'idee. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Un devis sur mesure sera systematiquement etabli une fois le perimetre de la prestation defini avec le Client.
Les devis sont valables 30jours a compter de leur date d'emission. La commande est consideree comme ferme a la signature du devis par le Client, qui vaut acceptation des presentes CGV.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiques en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le paiement s'effectue selon l'echeancier defini au devis. A defaut de precision, les conditions suivantes s'appliquent :
- 30% a la signature du devis
- 40% a la livraison
- 30% a la mise en production
Delai de paiement : 30 jours a compter de la date de facturation.
Article 5 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit necessaire. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de defaut de paiement.
Article 6 — Delais de realisation
Les delais indiques au devis sont donnes a titre indicatif. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour les respecter, mais ne saurait etre tenu responsable des retards lies a des demandes de modifications du Client, a un manque de reactivite dans la fourniture des elements requis, ou a tout cas de force majeure.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir les informations et contenus necessaires dans les delais convenus
- Designer un interlocuteur unique pour faciliter les echanges
- Valider les livrables dans un delai de 7 jours ouvrables apres soumission (passe ce delai, le livrable est repute accepte)
- Respecter les echeances de paiement
Article 8 — Propriete intellectuelle
Chaque prestation est realisee 100% sur mesure. Le transfert integral de la propriete intellectuelle du code source et des livrables au Client est effectif apres paiement integral de la prestation. A compter du transfert, le Client dispose de tous les droits de reproduction, modification et exploitation.
Article 9 — Confidentialite
Chaque partie s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, pendant la duree du contrat et 2 ans apres son terme.
Article 10 — Limitation de responsabilite
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total de la prestation concernee. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de donnees ou manque a gagner, quelle qu'en soit la cause.
Le Prestataire ne saurait etre responsable des contenus fournis par le Client, ni de l'usage que le Client fait des livrables apres leur livraison.
Article 11 — Maintenance et hebergement
La maintenance et l'hebergement ne sont pas inclus dans la prestation de developpement sauf mention contraire au devis. S'ils font l'objet d'un contrat separe, les conditions specifiques y sont definies.
Article 12 — Resiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat par lettre recommandee avec accuse de reception, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.
En cas de resiliation par le Client en cours de prestation, les sommes deja versees restent acquises au Prestataire et les travaux realises sont factures au prorata.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort de Paris.